Arraigo social : conditions, ressources financières et rapport d’intégration

L’ arraigo social permet de demander une autorisation de séjour pour circonstances exceptionnelles lorsque les conditions de présence, de situation administrative, d’intégration ou de liens familiaux et de ressources financières sont remplies. L’inscription au registre municipal ne suffit pas : chaque condition doit être justifiée par une preuve appropriée.

Qui peut demander l’arraigo social ?

En règle générale, vous devez être en Espagne et justifier de deux ans de présence continue avant la demande. Les absences et les justificatifs disponibles sont examinés. Le temps passé comme demandeur de protection internationale n’est pas comptabilisé selon les dispositions du règlement ; vous ne pouvez pas non plus conserver ce statut lors du dépôt ni pendant l’instruction.

Vous devez également remplir les conditions relatives au casier judiciaire, à l’ordre public et à l’entrée, ne pas être soumis à un engagement de non-retour et payer la taxe. Depuis la modification d’avril 2026, vous ne devez pas être titulaire d’une autorisation de séjour temporaire ou de résidence ni avoir de procédure en cours pour son octroi, sa prolongation, son renouvellement ou sa modification.

Liens familiaux ou rapport d'intégration

La voie des liens familiaux concerne le conjoint ou le partenaire enregistré et les parents au premier degré en ligne directe qui sont des ressortissants étrangers titulaires d’une autorisation de séjour. Un frère ou une sœur résident, ou un ami qui vous aide, ne constitue pas ce lien particulier.

Si vous ne justifiez pas de ces liens, vos efforts d’intégration sont évalués au moyen d’un rapport favorable de l’autorité régionale compétente ou de la mairie lorsque cette fonction lui a été attribuée. Les cours, la participation sociale et d’autres éléments peuvent aider à le préparer, mais aucun certificat isolé ne remplace automatiquement le rapport.

Un contrat de travail est-il nécessaire ? Quelles ressources financières sont admises ?

L’arraigo social et l’arraigo socioprofessionnel ont des fondements différents. L’arraigo social exige des ressources suffisantes, disponibles en Espagne, avec le minimum de 100 % de l’IPREM prévu à l’article 127.c. Elles peuvent provenir des membres de la famille prévus et, si les conditions applicables sont remplies, d’une activité indépendante. Le calcul et les justificatifs doivent correspondre à la situation précise et aux critères en vigueur.

Une promesse d’aide ou un dépôt dont l’origine n’est pas expliquée peut être insuffisant. Réunissez les justificatifs de revenus, de disponibilité des fonds et de lien familial. Si votre dossier repose sur une embauche, examinez également l’arraigo socioprofessionnel avant de choisir.

Documents pour l’arraigo social

• Formulaire EX-10 et passeport complet en cours de validité.
• Historique d’inscription au registre municipal et autres preuves de présence : documents médicaux, municipaux ou autres justificatifs datés.
• Certificats de casier judiciaire étrangers lorsqu’ils sont exigés, en tenant compte des exemptions et formalités de l’article 130.
• Documents prouvant le lien familial et titre de séjour du membre de la famille, ou rapport favorable d’intégration.
• Justificatifs des ressources financières et documents du projet d’activité indépendante, le cas échéant.
• Justificatif de paiement de la taxe correspondante.

Comment déposer la demande et que se passe-t-il ensuite

La demande est adressée au bureau des étrangers compétent pour votre domicile, par un canal admis. Conservez le justificatif, consultez les notifications et répondez à chaque demande de pièces dans le délai prévu. Le seul dépôt de la demande n’accorde pas d’autorisation de travail.

L’autorisation initiale dure un an et son octroi permet de travailler selon les dispositions du règlement. Après avoir reçu la décision, vérifiez les démarches relatives à la TIE et préparez à l’avance le maintien de votre séjour par la voie adaptée.