Arraigo socioprofessionnel : conditions, contrats et documents

L’ arraigo socioprofessionnel est une autorisation de séjour pour circonstances exceptionnelles destinée aux personnes présentes en Espagne qui peuvent fournir un ou plusieurs contrats de travail. L’offre d’emploi ne constitue qu’une partie du dossier : la durée de présence, la situation administrative et la capacité de l’employeur à embaucher sont également examinées.

Chez TRALIF, nous examinons l’ensemble de la situation ainsi que les documents personnels et ceux de l’entreprise pour préparer une demande cohérente avec votre cas.

Conditions de l’arraigo socioprofessionnel

• Être en Espagne et justifier, en règle générale, de deux ans de présence continue avant la demande.
• Ne pas être demandeur de protection internationale au moment du dépôt ni pendant l’instruction. Le temps passé en tant que demandeur d’asile n’est pas comptabilisé pour cette voie ordinaire d’arraigo selon les dispositions du règlement.
• Ne pas être titulaire d’une autorisation de séjour temporaire ou de résidence, et ne pas avoir de procédure en cours pour l’octroi, la prolongation, le renouvellement ou la modification de ces autorisations.
• Remplir les conditions relatives au casier judiciaire, à l’ordre public, aux interdictions d’entrée et, le cas échéant, à l’engagement de non-retour.
• Fournir des contrats conformes et payer la taxe correspondante.

L’historique d’inscription au registre municipal aide à prouver la présence, mais il convient de réunir d’autres justificatifs datés pour les périodes sans inscription. Les absences d’Espagne et les périodes liées à l’asile nécessitent un calcul individuel. Ne retirez pas une demande de protection internationale uniquement pour demander l’arraigo sans avoir examiné les conséquences au préalable.

Un contrat de 20 heures par semaine suffit-il ?

Le total des heures de travail doit atteindre au moins 20 heures par semaine. Le salaire doit respecter le salaire minimum légal ou la convention collective applicable, proportionnellement au temps de travail. Il faut vérifier le salaire brut, les heures, le poste et la convention ; un montant mensuel isolé ne permet pas de déterminer si le contrat est conforme.

Plusieurs contrats sont admis pour des emplois à temps partiel simultanés auprès de différents employeurs et, dans les cas prévus, pour des contrats saisonniers successifs. Les contrats doivent être signés. Une offre verbale, une promesse d’embauche ou le paiement pour obtenir un contrat ne remplace pas les documents exigés.

Documents personnels et documents de l’entreprise

• Formulaire EX-10, passeport complet en cours de validité et justificatif de paiement de la taxe.
• Documents justifiant la présence continue.
• Certificats de casier judiciaire étrangers lorsqu’ils sont exigés. Il faut vérifier les exemptions de l’article 130, la légalisation ou l’apostille et la traduction.
• Contrat ou contrats signés et documents d’identification de l’employeur.
• Documents établissant la représentation de l’entreprise et sa capacité financière : activité, déclarations fiscales ou autres justificatifs appropriés.
• Justificatif de qualification ou de reconnaissance du diplôme si la profession l’exige.

L’employeur doit respecter ses obligations fiscales et de sécurité sociale et être en mesure d’assumer l’embauche. Pour l’emploi à domicile, les ressources de la personne qui embauche sont également examinées. La liste précise varie selon l’employeur et la profession.

Comment déposer la demande et à partir de quand travailler

1. Vérifiez les conditions et organisez vos justificatifs avant de commencer la demande.
2. Déposez la demande auprès du bureau des étrangers compétent pour votre domicile, par un canal admis, notamment Mercurio lorsque cela s’applique. Conservez le justificatif de dépôt.
3. Consultez les notifications et répondez aux demandes de pièces dans le délai indiqué.
4. Vérifiez la notification d’admission à l’instruction : l’article 130.5 prévoit une autorisation provisoire de séjour et de travail salarié. Le seul justificatif de dépôt ne vaut pas cette notification.
5. Après l’accord, vérifiez l’affiliation à la sécurité sociale dans un délai d’un mois et demandez la TIE dans le délai prévu.

L’autorisation a une durée initiale d’un an. Avant son expiration, il convient d’examiner si une modification ou une prolongation est adaptée et quels documents sont nécessaires pour conserver le séjour.